Judgment 183/2021

Date of judgment

16/12/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.183

Case numbers

7489

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Santé - Protection de la santé des consommateurs - Interdiction de la publicité pour les produits du tabac - Interdiction d'afficher des publicités de marque pour les produits du tabac sur la façade des magasins de tabac et de journaux