Non-violation (article L5421-2, § 2, alinéa 3, du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation et l'article 38, § 4, de la loi du 8 juillet 1976, en sa rédaction applicable en région de langue française)
Keywords
Droit public - Pouvoirs locaux - Région wallonne - Déclaration des mandats et rémunérations - Plafond de rémunération - Mandats originaires et dérivés - Dépassement du plafond de rémunération - Remboursement des sommes trop perçues - Bénéficiaires du remboursement