Non-violation (article 219, alinéa 7, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il a été remplacé par l'article 30 de la loi-programme du 19 décembre 2014, en ce que la non-application de la cotisation distincte ne vaut pas pour les cas dans lesquels le bénéficiaire de l'avantage de toute nature a été identifié de manière univoque au-delà du délai de deux ans et six mois et n'a pas été soumis au régime d'imposition applicable dans les délais d'imposition légaux alors qu'il aurait encore pu l'être)
Keywords
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Calcul de l'impôt - Impositions distinctes - Commissions secrètes - Taxation