Non-violation (article 187, § 4, du Code d'instruction criminelle et l'article 48 de la loi du 16 mars 1968, en ce qu'ils empêchent le juge pénal de condamner un conducteur pour conduite d'un véhicule en dépit d'une déchéance du droit de conduire si ce conducteur forme, dans le délai extraordinaire, une opposition recevable au jugement prononçant cette déchéance)
Keywords
Droit pénal - Police de la circulation routière - Procédure pénale - Déchéance du droit de conduire - Jugement par défaut - Opposition déclarée recevable - Effets juridiques de l'opposition