Judgment 170/2021

Date of judgment

25/11/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.170

Case numbers

7395

Operative part

La question ne relève pas de la compétence de la Cour

Keywords

Droit administratif - Région wallonne - Publicité de l'administration - Demande de consultation de licences d'exportation d'armes - Refus - Recours auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) - Confidentialité