Judgment 168/2021

Date of judgment

25/11/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.168

Case numbers

6924

Operative part

Non-violation (articles 1er et 2 de la loi du 8 juin 1972, en ce qu'ils sont d'application aux activités en cause dans le litige pendant devant le juge a quo)

Keywords

Droit social - Droit du travail - Zones portuaires - Obligation de recourir à des ouvriers portuaires reconnus