Non-violation (article 577-7, § 1er, 2°, e), de l'ancien Code civil, tel qu'il était rédigé avant sa modification par la loi du 18 juin 2018 « portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges »)
Keywords
Droit civil - Copropriété - Immeubles à appartements - Association des copropriétaires / Assemblée générale - Processus décisionnel - Majorités requises - Vente de parties communes de l'immeuble