Judgment 159/2021

Date of judgment

18/11/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.159

Case numbers

7252

Operative part

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Keywords

Procédure pénale - Tribunal de l'application des peines - Révocation de la libération conditionnelle - Jugement par défaut - Opposition - Opposition non avenue - Voies de recours