Annulation (articles 26 à 28 du décret-programme flamand « du budget 2020 » du 20 décembre 2019, mais uniquement en ce qu'ils ne prévoient pas l'octroi d'une dotation pour les charges de pension du personnel nommé à titre définitif qui pèsent sur eux aux communes et aux CPAS qui ne sont pas affiliés au Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales)
Keywords
Finances publiques - Région flamande - Financement des communes - Régime de pension des pouvoirs locaux - Personnel nommé à titre définitif - Cotisation de responsabilisation - Dotation - 1. Répartition des compétences - 2. Administrations locales affiliées au Fonds de pension solidarisé