- Non-violation (articles 89 et 95, §§ 1er et 1erbis, de la loi du 30 décembre 1992)
- Non-violation (article 94, 10°, de la même loi)
Keywords
Sécurité sociale - Statut social des travailleurs indépendants - Financement - Cotisation annuelle à charge des sociétés - 1. Recouvrement par les caisses d'assurances sociales - 2. Application des majorations pour retard de paiement - Habilitation au Roi