- Violation (article 2, § 1er, alinéa 1er, 31°, et article 5 du décret de la Région flamande du 15 juillet 1997, interprétés en ce sens que les biens immeubles ne relèvent de l'application du Code flamand du Logement que si le séjour revêt un caractère durable ou permanent)
- Non-violation (les mêmes dispositions, interprétées en ce sens que les biens immeubles relèvent aussi de l'application du Code flamand du Logement si le séjour ne revêt pas un caractère durable ou permanent)
- Pour le surplus, la question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Keywords
Logement - Région flamande - Normes de sécurité, de salubrité et de qualité de l'habitat - Champ d'application - Biens immobiliers occupés de manière permanente - Travailleurs du secteur de la construction séjournant pour la durée de leur mission