Judgment 141/2021

Date of judgment

14/10/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.141

Case numbers

7369

Operative part

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Keywords

Sécurité sociale - Travailleurs salariés - Interruption de carrière - Allocations d'interruption de carrière - Enseignement - Communauté française - Engagement à titre temporaire - Terme des engagements temporaires dans l'enseignement au 30 juin de chaque année