Judgment 136/2021

Date of judgment

07/10/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.136

Case numbers

7584

Operative part

La « demande préjudicielle près de la Cour constitutionnelle de Belgique en manquement et en annulation dans le cadre de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement » est manifestement irrecevable

Keywords

Procédure préliminaire - Irrecevabilité manifeste - Demande préjudicielle