Judgment 135/2021

Date of judgment

07/10/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.135

Case numbers

7482

Operative part

- Les première, deuxième, troisième et quatrième questions préjudicielles ne sont pas recevables - Non-violation (article 29, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle) - Non-violation (article 70, §§ 1er et 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée) - Non-violation (article 70, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée)

Keywords

Droit pénal - Droit pénal fiscal - 1. Poursuites administratives et/ou pénales - Concertation - 2. TVA - Infractions - Amendes fiscales - Montants