Non-violation (article 348-11 de l'ancien Code civil, tel qu'il a été modifié par l'article 8 de la loi du 20 février 2017 « modifiant le Code civil, en ce qui concerne l'adoption », en ce que, sauf dans les cas où il s'agit d'une nouvelle adoption ou de l'adoption de l'enfant ou de l'enfant adoptif d'un époux, d'un cohabitant ou d'un ancien partenaire à l'égard duquel un engagement parental commun existe, il ne permet au tribunal de la famille d'écarter le refus de la mère de l'enfant de consentir à l'adoption que lorsque la mère s'est désintéressée de l'enfant ou en a compromis la santé, la sécurité ou la moralité)
Keywords
Droit civil - Filiation - Adoption - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Refus de la mère / Refus du tuteur - Pouvoir d'appréciation du juge - Intérêt de l'enfant