Judgment 132/2021

Date of judgment

07/10/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.132

Case numbers

7399

Operative part

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Keywords

Droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe - Droit de mise au rôle - Ressortissants non belges - Numéro de registre national