Judgment 13/2021

Date of judgment

28/01/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.013

Case numbers

7200

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit des étrangers - Droit de séjour - Regroupement familial - Cohabitation légale - Exclusion - Situation d'empêchement à mariage avec le cohabitant légal étranger