Non-violation (article 56bis, § 1er et § 2, alinéa 4, et article 58, alinéa 1er, de la loi générale relative aux allocations familiales, en ce qu'ils excluent l'enfant abandonné par ses deux parents encore vivants du bénéfice de l'allocation d'orphelin prévue par l'article 50bis de la même loi)
Keywords
Sécurité sociale - Allocations familiales - Travailleurs salariés - Taux orphelin - Exclusion - Enfant abandonné par ses deux parents encore vivants