Judgment 115/2021

Date of judgment

16/09/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.115

Case numbers

7427

Operative part

Non-violation

Keywords

Aménagement du territoire et urbanisme - Région flamande - Politique en matière de permis - Critères d'évaluation - Suppression d'un motif de refus de permis - Exigences pour les lotissements datant de plus de quinze ans au moment de l'introduction de la demande