Annulation (loi du 7 mai 1999, en ce qu'elle n'interdit pas, à un même titulaire, le cumul de plusieurs licences supplémentaires de classes distinctes pour l'exploitation de jeux de hasard et l'engagement de paris via un seul et même nom de domaine et les URL associées)
Keywords
Jeux de hasard - Licences d'exploitation de classes distinctes - Cumul - Jeux et paris en ligne via un seul et même nom de domaine et les URL associées - Même titulaire (titulaire unique)