- Annulation (article 2, 7°, de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juillet 2017)
- Annulation (article 2, 7°, de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 27 juillet 2017)
- Maintien des effets des dispositions annulées jusqu'au 31 décembre 2021 inclus
- Rejet du recours pour le surplus
Keywords
Région de Bruxelles-Capitale - Commission Communautaire Commune - Répartition de la dotation générale aux communes - Mécanismes de répartition - Densité de population corrigée - Superficie corrigée - Lieux d'accueil de la petite enfance