Rejet du recours (compte tenu de ce qui est dit en B.19.5, B.52.5 et B.64.4 et sous réserve des interprétations mentionnées en B.33.2, en B.42.3 et en B.51.7)
Keywords
Droit pénal - Administration pénitentiaire - 1. Statut du personnel - Secret professionnel - Régime des congés et absences - Démission d'office - 2. Recrutement - Enquête de moralité - 3. Droit de grève - Service minimum - Détermination des services relevant du service minimum - Obligation préalable de se déclarer en grève - Mesure administrative - Mécanisme de réquisition