Non-violation (article 30bis, §§ 3 et 4, alinéa 4, de la loi du 27 juin 1969, tel qu'il est applicable dans l'affaire devant le juge a quo, en ce que l'entrepreneur qui voit ses dettes à l'égard d'un sous-traitant ayant des dettes sociales s'éteindre sous l'effet d'une compensation n'est pas libéré de sa responsabilité solidaire pour ces dettes sociales)
Keywords
Sécurité sociale - Cotisations de sécurité sociale - Perception et recouvrement - Relations entre l'entrepreneur et le sous-traitant - Responsabilité solidaire pour dettes sociales - Obligation de retenue - Effet de la compensation légale