Violation (article 6, § 1er, de la loi du 3 juillet 1967, en ce qu'il ne réduit pas le montant d'une rente pour incapacité permanente de travail attribuée en application de cette loi lorsqu'il est inférieur à la limite de 25 % que cette disposition prévoit et lorsque la somme de cette rente et d'une rente viagère perçue par la même personne en application de l'article 24, dernier alinéa, de la loi du 10 avril 1971 « sur les accidents du travail » excède cette limite, alors qu'il réduit le montant d'une rente pour incapacité permanente de travail attribuée en application de la loi du 3 juillet 1967, au motif que la somme de cette rente et d'une autre rente du même type excède la limite de 25 %)
Keywords
Droit social - Sécurité sociale - Accident du travail - Indemnisation - Accidents du travail successifs - Maximum des rentes d'invalidité