Judgment 98/2020

Date of judgment

25/06/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.098

Case numbers

7132

Operative part

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Keywords

Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Déchéance du droit de conduire - Etat de récidive - Modification de la norme - Succession de normes