Non-violation (le livre Ier du Code d'instruction criminelle, en ce qu'il ne reconnaît pas à la partie lésée ou à la personne visée par une information pénale le droit de solliciter des actes d'information complémentaires, hormis dans le cadre d'un recours gracieux, et ne prévoit pas de recours en cas de refus d'accomplissement des actes d'information complémentaires ou d'absence de réponse)
Keywords
Procédure pénale - Information pénale - Absence du droit, pour la partie lésée ou la personne visée par une information pénale, de demander au procureur du Roi qu'il effectue des devoirs d'information complémentaires