Violation (article 4, § 3, de la loi du 19 mars 2017, en ce qu'il ne prévoit pas que le juge qui condamne des personnes du chef d'une infraction pénale puisse exempter de la contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne celles qui, en ce qui concerne leurs moyens de subsistance, se trouvent clairement dans une situation analogue à celle dans laquelle se trouvent les personnes qui bénéficient de l'aide juridique de deuxième ligne)
Keywords
Droit judiciaire - Aide juridique - Financement - Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne - Contribution obligatoire - Dispense