- Violation (article 332quinquies du Code civil, interprété en ce sens qu'il ne permet pas au juge de prendre en considération l'intérêt de l'enfant lorsque la mère de celui-ci a introduit une action en établissement judiciaire de paternité contre le père biologique, en cas d'opposition de ce dernier)
- Non-violation (la même disposition, interprétée en ce sens qu'elle permet, en revanche, au juge de prendre en considération l'intérêt de l'enfant lorsque la mère de celui-ci a introduit une action en établissement judiciaire de paternité contre le père biologique, en cas d'opposition de ce dernier)
Keywords
Droit civil - Filiation - Etablissement de la filiation paternelle - Etablissement judiciaire de la filiation paternelle - Action de la mère contre le père biologique - Opposition du père biologique - Absence de disposition permettant que l'intérêt de l'enfant soit pris en considération et contrôlé par le juge