Judgment 90/2020

Date of judgment

18/06/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.090

Case numbers

7218

Operative part

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Keywords

Droit civil - Personnes - Filiation - Nom de famille - Filiation établie ultérieurement vis-à-vis de l'un des deux parents - Double nom - Succession de normes