Judgment 85/2020

Date of judgment

18/06/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.085

Case numbers

7054

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Région wallonne - Mesures visant à renforcer la gouvernance et l'éthique au sein des organismes wallons - Personnes morales de droit public détenant une participation qualifiée au capital d'une société - Statut et obligations des administrateurs publics