Non-violation (article 632bis du Code judiciaire, en ce qu'il désigne le tribunal de la famille établi au siège de la cour d'appel dans le ressort duquel le demandeur a son domicile ou sa résidence, ou, à défaut, dans le ressort duquel il est présent, comme étant le tribunal compétent pour les procédures de reconnaissance du statut d'apatride)
Keywords
Droit judiciaire - Compétence territoriale - Statut d'apatride - Juge compétent - Tribunal de la famille établi au siège de la Cour d'appel dans le ressort de laquelle le demandeur a son domicile ou sa résidence