1. - Violation (article 4, § 2, alinéa 2, 4°, de la loi du 19 mars 2017, interprété en ce sens qu'il ne concerne pas la demande d'admission au règlement collectif de dettes introduite auprès de la cour du travail);
- Non-violation (la même disposition, interprétée en ce sens qu'elle concerne également la demande d'admission au règlement collectif de dettes introduite auprès de la cour du travail.
2. La seconde branche de la première question préjudicielle et la seconde question préjudicielle dans l'affaire n° 6737 n'appellent pas de réponse.
3. Violation (article 4, § 2, alinéa 2, 4°, de la loi du 19 mars 2017, en ce qu'il ne prévoit pas de dispense de la contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne pour une personne qui a été admise à un règlement collectif de dettes et qui, dans le cadre de ce règlement, interjette appel d'une décision du tribunal du travail qui ne concerne pas l'admission au règlement collectif de dettes visé à l'article 1675/4 du Code judiciaire)
Keywords
Droit judiciaire - Aide juridique - Financement - Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne - Contribution obligatoire - Dispense - Règlement collectif de dettes