Judgment 79/2020

Date of judgment

04/06/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.079

Case numbers

6681

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit fiscal - Droits et taxes divers - Taxes sur les opérations de bourse - Ordre à un intermédiaire professionnel établi à l'étranger - Qualité de redevable