Violation (article 120, § 2, alinéa 1er, 1°, a) et b), de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qu'il prive du bénéfice de l'intervention du Fonds amiante le conjoint survivant qui était marié moins de 365 jours avec la victime décédée, avec laquelle il avait, avant que la victime fût admise au bénéfice de l'intervention, fait une déclaration de cohabitation légale, ou qui, avant que la victime de l'amiante fût admise au bénéfice de l'intervention, avait fait avec elle une déclaration de cohabitation légale, à la suite de quoi ils ont été mariés moins de 365 jours, la durée cumulée et ininterrompue du mariage et de la cohabitation légale qui a précédé celui-ci atteignant au moins 365 jours)
Keywords
Accidents de travail et maladies professionnelles - Fonds amiante - Intervention du Fonds amiante - Conditions - Conjoint survivant - Succession dans le temps de diverses formes de vie commune