Violation (article 14, § 1er, alinéa 1er, 2°, en ce qu'il ne permet pas au destinataire d'une décision de la Commission de la protection de la vie privée en matière d'accès au Registre national d'introduire, auprès de la section du contentieux administratif du Conseil d'État, un recours en annulation d'une décision de refus)
Keywords
Droit administratif - Conseil d'État - Compétence - Recours en annulation - Recours contre une décision de la Commission de la protection de la vie privée - Exclusion