Judgment 62/2020

Date of judgment

07/05/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.062

Case numbers

7173

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit économique - Agent immobilier - Exercice et protection du titre - Présomption irréfragable de l'exercice de l'activité à titre indépendant - Différence de traitement - Actionnaire salarié / Salarié