Non-violation (art. 99bis, alinéa 2, sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.7.3)
Keywords
Droit pénal - Fixation de la peine - Infractions ayant antérieurement fait l'objet d'une décision définitive - Faits nouveaux - Faits constituant la manifestation successive et continue d'une même intention délictueuse - Prise en compte des condamnations déjà prononcées - Personnes qui ont été condamnées en Belgique / Personnes qui ont été condamnées dans un autre État membre de l'Union européenne