1. Annulation :
- loi du 18 juillet 2018;
- loi du 30 octobre 2018;
2. Maintien des effets des dispositions annulées pour les prestations fournies jusqu'au 31 décembre 2020 inclus
Keywords
Services occasionnels - Régime des revenus complémentaires - Travail associatif / Services occasionnels entre les citoyens / Services accomplis via des plateformes électroniques agréées - Statut / Régime fiscal et social