1. Annulation :
- article 7/1, § 2, du décret du 29 juillet 1992 « portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice », inséré par l'article 1er du décret de la Communauté française du 19 juillet 2017;
- alinéas 4 à 9 de l'article 94bis, § 5, du décret du 3 mars 2004 « organisant l'enseignement spécialisé », insérés par l'article 16 du décret précité;
- paragraphe 2bis de l'article 39 du décret du 13 juillet 1998 « portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement », inséré par l'article 41 du décret précité;
- les mots « et les périodes supplémentaires octroyées en vue de l'obtention du certificat en didactique du cours de philosophie et citoyenneté en application du § 2bis », à l'article 39, § 3, alinéa 5, du décret du 13 juillet 1998 « portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement », tel que remplacé par l'article 42, 2°, du décret précité;
- alinéas 4 à 9 de l'article 43bis, § 5, du décret du 3 mars 2004 « organisant l'enseignement spécialisé », tels que remplacés par l'article 44 du décret précité;
2. Maintien définitif des effets des dispositions annulées jusque et y compris l'année scolaire 2019-2020;
3. Rejet du recours pour le surplus, sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.10.2
Keywords
Enseignement - Communauté française - Cours de philosophie et de citoyenneté - Encadrement du cours - Mécanisme de calcul des périodes d'encadrement - Périodes d'encadrement supplémentaires