Droit public - Urbanisme et aménagement du territoire - Permis d'urbanisme - Région wallonne - Demande de permis - Changement de législation décrétale entre le moment de l'introduction de la demande de permis (sur la base du CWATUPE) et le moment où le dossier est complété (après l'entrée en vigueur du CoDT) - Instruction du dossier poursuivie sur la base des dispositions du CWATUPE - Droit transitoire