Judgment 42/2020

Date of judgment

12/03/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.042

Case numbers

7077

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit fiscal - Droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe - Droit de condamnation sur les jugements et arrêts - Seuil de l'exonération fiscale - Condamnations dont le montant est inférieur ou égal à 12 500 euros