Annulation (art. 4, § 1er, alinéas 2 et 3, de la loi du 27 février 1987 « relative aux allocations aux personnes handicapées », tels tels que ces alinéas ont été insérés par l'art. 23 de la loi du 26 mars 2018)
Keywords
Droit social - Sécurité sociale - Allocations aux personnes handicapées - Allocation de remplacement de revenus - Conditions d'octroi - Résidence réelle en Belgique pendant au moins dix ans, dont au moins cinq années ininterrompues