Judgment 37/2020

Date of judgment

05/03/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.037

Case numbers

7210

Operative part

Non-violation

Keywords

Compétences de l'État fédéral, des communautés et des régions - Accord de coopération entre les régions et l'autorité fédérale - Pénalisation des personnes morales - Exigence de l'avis conforme préalable du Conseil des ministres