Judgment 36/2020

Date of judgment

05/03/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.036

Case numbers

7110

Operative part

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Keywords

Code rural - Régime rural - Distance prévue pour les plantations - Mur séparatif de deux propriétés - Arbres plantés en espaliers - Arbres fruitiers / autres arbres