Judgment 35/2020

Date of judgment

05/03/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.035

Case numbers

7103

Operative part

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Keywords

Droit civil - Filiation - Établissement de la filiation paternelle - Présomption de paternité du mari de la mère