Judgment 3/2020

Date of judgment

16/01/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.003

Case numbers

7097

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit public - Budget général des dépenses - Ajustement - Fonds de la Commission des jeux de hasard - Désaffectation d'un montant - Ajout aux ressources générales du Trésor