Judgment 27/2020

Date of judgment

20/02/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.027

Case numbers

7023

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Sécurité publique - Services de police - Autres personnes que les fonctionnaires de police - Installation et utilisation de caméras de surveillance - Informations et données à caractère personnel enregistrées - Délai de conservation - Accès aux informations conservées - Droit au respect de la vie privée