Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.20.3)
Keywords
Droit civil - Bail - Bail d'habitation - Région wallonne - Droits et obligations du bailleur - 1. Sélection du candidat preneur - Sollicitation de données - 2. Champ d'application personnel - 3. Travaux à charge du preneur / Economie d'énergie - 4. Garantie locative - 5. Solidarité entre colocataires - 6. Régime d'indemnisation en cas d'expulsion sauvage ou de départ forcé du locataire