1. Annulation
- dans l'article 4, § 2, alinéa 1er, de la loi du 19 mars 2017, les mots « par chacune des parties demanderesses »;
- dans l'article 4, § 4, alinéas 1er et 3, de la même loi, tel qu'il est inséré par l'article 2 de la loi du 26 avril 2017, les mots « par partie requérante »
2. Rejet du recours (pour le surplus, sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.19.2)
Keywords
Droit judiciaire - Aide juridique - Financement - Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne - Contribution - Montant - Modalités