- Violation (article 1675/13, § 3, deuxième tiret, du Code judiciaire, interprété en ce sens que la notion de préjudice corporel ne comprend pas le préjudice moral causé par une infraction pour violation de l'intégrité psychique et sexuelle de la victime)
- Non-violation (la même disposition, interprétée en ce sens que la notion de préjudice corporel comprend le préjudice moral causé par une infraction pour violation de l'intégrité psychique et sexuelle de la victime)
Keywords
Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Plan de règlement judiciaire - Remise de dettes - Dettes constituées d'indemnités accordées pour la réparation d'un préjudice moral causé par une infraction